Code du Tourisme 2018
- Améliorer le fonctionnement du marché du tourisme
- Élever le niveau de protection des consommateurs
- Mieux appréhender les réservations en ligne
- Champs d’application
- Information précontractuelle
- Le contrat de vente
- Responsabilité professionnelle
- Droit d’exercer
- Formulaire à transmettre
Mots-clefs : 2018, Code du Tourisme, Contrat de vente, Réservations, Responsabilité
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