Institut Français du Tourisme - Le réseau des pôles d'excellence à vocation internationale pour la recherche, la formation et l'innovation en tourisme

Code du Tourisme 2018

Évolutions du Code tourisme applicables à compter du 1er juillet 2018. OBJECTIFS NOUVELLE LOI :
  • Améliorer le fonctionnement du marché du tourisme
  • Élever le niveau de protection des consommateurs
  • Mieux appréhender les réservations en ligne
Tous les éléments et détails sur :
  1. Champs d’application
  2. Information précontractuelle
  3. Le contrat de vente
  4. Responsabilité professionnelle
  5. Droit d’exercer
  6. Formulaire à transmettre
 Voir l’intégralité du document en pdf

Mots-clefs : 2018, Code du Tourisme, Contrat de vente, Réservations, Responsabilité

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